Décret n° 2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France

Version INITIALE

NOR : EQUT0500955D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/10/EQUT0500955D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/10/2005-664/jo/article_12

Texte n°52

Article 12


Le Syndicat des transports d'Ile-de-France conclut avec les transporteurs des conventions conformément aux dispositions des articles 5, 6, 6 bis, 6 quater et 8 du décret du 7 janvier 1959 susvisé. Ces conventions peuvent prévoir l'octroi, sur les fonds du syndicat, pour certaines relations nommément désignées et pour une durée limitée, de financements aux entreprises exploitantes.