Article 34
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2005, à l'exception de celles de l'article 2 qui entrent en vigueur dès la publication du décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUT0500955D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/10/EQUT0500955D/jo/article_34
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/10/2005-664/jo/article_34
Texte n°52
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2005, à l'exception de celles de l'article 2 qui entrent en vigueur dès la publication du décret.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.