Décret n° 2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France

Version INITIALE

NOR : EQUT0500955D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/10/EQUT0500955D/jo/article_31

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/10/2005-664/jo/article_31

Texte n°52

Article 31


Le syndicat continue d'appliquer pour l'exercice budgétaire 2005 le régime comptable et financier applicable en 2004. La Cour des comptes demeure compétente pour exercer les contrôles prévus par le livre Ier du code des juridictions financières au titre de l'ensemble de la gestion de l'exercice 2005.