Article 29
Les agents recrutés par le syndicat à compter du 1er juillet 2005 sont soumis aux dispositions applicables aux agents des syndicats mixtes visés par les articles L. 5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUT0500955D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/10/EQUT0500955D/jo/article_29
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/10/2005-664/jo/article_29
Texte n°52
Les agents recrutés par le syndicat à compter du 1er juillet 2005 sont soumis aux dispositions applicables aux agents des syndicats mixtes visés par les articles L. 5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
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