Décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier

Version INITIALE

NOR : ECOX0400297D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/9/ECOX0400297D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/9/2005-436/jo/article_12

Texte n°22

Article 12


Pour la constitution initiale du corps, les membres du corps des contrôleurs financiers régi par le décret n° 64-913 du 3 septembre 1964 relatif au statut particulier des contrôleurs financiers sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 107 du 10/05/2005 texte numéro 22



Les contrôleurs financiers qui percevaient, depuis au moins six mois au moment de leur nomination dans le corps du contrôle général économique et financier, un traitement supérieur à celui correspondant à l'échelon terminal du grade de contrôleur général de 1re classe conservent, à titre personnel, leur indice de rémunération.