Décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier

Version INITIALE

NOR : ECOX0400297D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/9/ECOX0400297D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/9/2005-436/jo/article_11

Texte n°22

Article 11


Pour la constitution initiale du corps, les membres du corps des contrôleurs d'Etat régi par le décret n° 63-667 du 10 juillet 1963 portant statut particulier des contrôleurs d'Etat sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 107 du 10/05/2005 texte numéro 22