Décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier

Version INITIALE

NOR : ECOX0400297D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/9/ECOX0400297D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/9/2005-436/jo/article_3

Texte n°22

Article 3


Les nominations et promotions de grade dans le corps du contrôle général économique et financier sont prononcées par arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie.
Les nominations au grade de contrôleur général de 1re classe qui interviennent en application du II de l'article 5 sont prononcées par décret en conseil des ministres.