Décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier

Version INITIALE

NOR : ECOX0400297D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/9/ECOX0400297D/jo/article_20

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/9/2005-436/jo/article_20

Texte n°22

Article 20


Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.