Article 10
Peuvent être nommés, dans l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 2e groupe, les ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat ayant atteint depuis au moins un an et six mois le 3e échelon de leur grade.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUP0500230D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/30/EQUP0500230D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/30/2005-632/jo/article_10
Texte n°96
Peuvent être nommés, dans l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 2e groupe, les ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat ayant atteint depuis au moins un an et six mois le 3e échelon de leur grade.
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