Décret n° 2005-632 du 30 mai 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et du 2e groupe

Version INITIALE

NOR : EQUP0500230D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/30/EQUP0500230D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/30/2005-632/jo/article_16

Texte n°96

Article 16


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.