Article 9
Le premier alinéa de l'article R. 78-1 est complété par les mots : « La délivrance du bulletin n° 1 peut également s'opérer par téléinformatique, y compris lorsqu'elle est prévue par des conventions internationales ».
Décret n° 2005-627 du 30 mai 2005 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et au casier judiciaire
NOR : JUSD0530078D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/30/JUSD0530078D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/30/2005-627/jo/article_9
Texte n°53