Article 10
Outre son application de plein droit à Mayotte en vertu du 5° du I de l'article 3 de la loi du 11 juillet 2001, le présent décret est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSD0530078D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/30/JUSD0530078D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/30/2005-627/jo/article_10
Texte n°53
Outre son application de plein droit à Mayotte en vertu du 5° du I de l'article 3 de la loi du 11 juillet 2001, le présent décret est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
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