Article 12
Les dispositions des articles 1er, 3 et 10 et du titre III du présent décret entreront en vigueur le 30 juin 2005.
Les dispositions des articles 4 à 9 du présent décret entreront en vigueur le 1er septembre 2005.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSD0530078D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/30/JUSD0530078D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/30/2005-627/jo/article_12
Texte n°53
Les dispositions des articles 1er, 3 et 10 et du titre III du présent décret entreront en vigueur le 30 juin 2005.
Les dispositions des articles 4 à 9 du présent décret entreront en vigueur le 1er septembre 2005.
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