Article 5
L'article R. 66-1 est complété par les mots : « , y compris lorsque la communication d'avis de condamnation est prévue par les conventions internationales. ».
Décret n° 2005-627 du 30 mai 2005 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et au casier judiciaire
NOR : JUSD0530078D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/30/JUSD0530078D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/30/2005-627/jo/article_5
Texte n°53