Décret n° 2005-398 du 29 avril 2005 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel d'Agen

Version INITIALE

NOR : JUSC0520321D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/29/JUSC0520321D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/29/2005-398/jo/article_10

Texte n°14

Article 10


Le patrimoine des chambres départementales des notaires du Gers, du Lot et de Lot-et-Garonne ainsi que celui du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel d'Agen sera dévolu à la nouvelle chambre interdépartementale. Les contrats en cours seront, de même, repris par la nouvelle chambre.