Article 3
La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-383 du 18 avril 2005 portant création de la brigade interdépartementale de renseignements et d'investigations judiciaires de Paris
NOR : DEFD0500466D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/18/DEFD0500466D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/18/2005-383/jo/article_3
Texte n°28