Décret n° 2005-383 du 18 avril 2005 portant création de la brigade interdépartementale de renseignements et d'investigations judiciaires de Paris

Version INITIALE

NOR : DEFD0500466D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/18/DEFD0500466D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/18/2005-383/jo/article_2

Texte n°28

Article 2


Les gradés et gendarmes de la brigade interdépartementale de renseignements et d'investigations judiciaires de Paris exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis.