Décret n° 2005-383 du 18 avril 2005 portant création de la brigade interdépartementale de renseignements et d'investigations judiciaires de Paris

Version INITIALE

NOR : DEFD0500466D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/18/DEFD0500466D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/18/2005-383/jo/article_1

Texte n°28

Article 1


Le service de centralisation et d'orientation des recherches de Paris-Minimes est supprimé à compter du 1er juin 2005.
A cette même date, la brigade interdépartementale de renseignements et d'investigations judiciaires de Paris est créée.