Décret n° 2005-215 du 4 mars 2005 relatif à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
Chapitre 1er : Organisation générale (Articles 1 à 12)
Chapitre 2 : Organisation administrative (Articles 13 à 17)
Chapitre 3 : Dispositions financières et comptables (Articles 18 à 19)
Chapitre 4 : Procédures applicables devant la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Articles 20 à 31)
Chapitre 5 : Dispositions diverses (Articles 32 à 33)
Chapitre 6 : Dispositions transitoires (Articles 34 à 35)
Article 6
Les délibérations du collège sont adoptées à la majorité des voix des membres présents.