Décret n° 2005-215 du 4 mars 2005 relatif à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité

Version INITIALE

NOR : SOCN0510296D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/4/SOCN0510296D/jo/article_25

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/4/2005-215/jo/article_25

Texte n°2

Décret n° 2005-215 du 4 mars 2005 relatif à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité

Article 25


Pour les besoins de sa mission et notamment pour l'examen des réclamations dont elle est saisie, la haute autorité peut recourir aux travaux d'experts. Toute personne ayant concouru à ces travaux est soumise à une obligation de confidentialité.