Décret n° 2005-215 du 4 mars 2005 relatif à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité

Version INITIALE

NOR : SOCN0510296D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/4/SOCN0510296D/jo/article_34

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/4/2005-215/jo/article_34

Texte n°2

Décret n° 2005-215 du 4 mars 2005 relatif à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité

Article 34


A l'ouverture de la première séance du collège de la haute autorité, et pour le premier mandat, il est procédé au tirage au sort entre les membres du collège, hormis le président, des cinq membres dont le mandat, en application du deuxième alinéa de l'article 23 de la loi du 30 décembre 2004 susvisée, sera d'une durée de trente mois.