Décret n° 2005-215 du 4 mars 2005 relatif à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
Chapitre 1er : Organisation générale (Articles 1 à 12)
Chapitre 2 : Organisation administrative (Articles 13 à 17)
Chapitre 3 : Dispositions financières et comptables (Articles 18 à 19)
Chapitre 4 : Procédures applicables devant la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Articles 20 à 31)
Chapitre 5 : Dispositions diverses (Articles 32 à 33)
Chapitre 6 : Dispositions transitoires (Articles 34 à 35)
Article 4
Le président de la haute autorité perçoit une indemnité forfaitaire dont le montant annuel est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales, de la fonction publique et du budget.