Décret n° 2005-215 du 4 mars 2005 relatif à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité

Version INITIALE

NOR : SOCN0510296D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/4/SOCN0510296D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/4/2005-215/jo/article_16

Texte n°2

Décret n° 2005-215 du 4 mars 2005 relatif à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité

Article 16


Des fonctionnaires, des magistrats ou des militaires peuvent être détachés ou mis à disposition auprès de la haute autorité dans les conditions prévues par leur statut respectif.