Article 7
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUA0500088D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/29/EQUA0500088D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/29/2005-316/jo/article_7
Texte n°14
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
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