Décret n° 2005-316 du 29 mars 2005 relatif à l'agrément des agents des exploitants d'aérodrome habilités à constater certaines des infractions au code de la route

Version INITIALE

NOR : EQUA0500088D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/29/EQUA0500088D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/29/2005-316/jo/article_8

Texte n°14

Article 8


Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.