Arrêté du 4 avril 2005 portant application de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier fixant les modalités d'information de la clientèle et du public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d'un compte de dépôt

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NOR : ECOC0500027A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/4/ECOC0500027A/jo/texte

Texte n°13

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 312-1-1 à L. 312-1-4, L. 351-1 et L. 518-1 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 23 mars 2005, Arrête :


  • L'information de la clientèle et du public sur les prix des produits et services liés à la gestion d'un compte de dépôt doit se faire par voie d'affichage, de manière visible et lisible, et de dépliants tarifaires en libre-service, dans les locaux de réception du public.
    Les conditions générales applicables aux produits et services liés à la gestion d'un compte de dépôt doivent être mises gratuitement à la disposition de la clientèle et du public par tout moyen approprié.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 avril 2005.


Thierry Breton

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