Décret n° 2005-202 du 28 février 2005 portant organisation du service de l'aviation civile de l'océan Indien

Version INITIALE

NOR : EQUA0500008D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/28/EQUA0500008D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/28/2005-202/jo/article_3

Texte n°17

Article 3


Le directeur du service de l'aviation civile de l'océan Indien a autorité sur tous les services et organismes de l'aviation civile dont le siège est situé dans le ressort territorial de son service, à l'exception de ceux qui font partie de l'administration centrale ou des services à compétence nationale.