Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la défense et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement.
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, et notamment ses articles L. 12 c et R. 14 A,
Décrète :
Fait à Paris, le 23 février 2005.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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