Arrêté du 11 février 2005 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements sanitaires et sociaux à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : SANH0520533A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/11/SANH0520533A/jo/texte

Texte n°32

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Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets n° 82-1040 du 7 décembre 1982 et n° 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément en sa séance du 20 janvier 2005,
Arrête :


  • Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, les accords collectifs de travail suivants :


  • Association maternité hôpital Sainte-Croix
    (Metz-57)


    L'accord d'entreprise relatif à la mise en oeuvre de la convention de prestations entre le SIH de néonatalogie et de réanimation néonatale et la maternité Sainte-Croix, signé le 17 juin 2004.


    Association La Providence Arthur Gardiner
    (Dinard-35)


    L'accord collectif de transition vers un retour à la convention collective FEHAP, signé le 17 mars 2004.


    Centre hospitalier Saint-Jean-de-Dieu
    (Dinan-22)


    L'avenant à l'accord interétablissements du 29 janvier 1969 portant révision de l'article 6, signé le 13 décembre 2004.


  • Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 février 2005.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
J. Castex


Nota. - Le texte de ces accords sera publié au Bulletin officiel du ministère des solidarités, de la santé et de la famille n° 2005-02, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris, au prix de 10,95 EUR.

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