Article 2
Cette disposition est applicable aux services militaires effectués entre le 16 janvier 1991 et le 28 février 1991.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFP0500231D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/23/DEFP0500231D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/23/2005-169/jo/article_2
Texte n°33
Cette disposition est applicable aux services militaires effectués entre le 16 janvier 1991 et le 28 février 1991.
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