Décret n°2005-169 du 23 février 2005 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux militaires en service sur le territoire du Koweït, pays et eaux avoisinants.

en vigueur au 24/05/2026en vigueur au 24 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 février 2005

NOR : DEFP0500231D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la défense et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement.

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, et notamment ses articles L. 12 c et R. 14 A,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 25/02/2005Version en vigueur depuis le 25 février 2005

    Les services effectués par les militaires sur le territoire du Koweït, pays et eaux avoisinants, ouvrent droit au bénéfice de la campagne double.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 25/02/2005Version en vigueur depuis le 25 février 2005

    Cette disposition est applicable aux services militaires effectués entre le 16 janvier 1991 et le 28 février 1991.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 25/02/2005Version en vigueur depuis le 25 février 2005

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la défense et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Hervé Gaymard

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé