Décret n° 2005-138 du 17 février 2005 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents techniques de Mayotte

Version INITIALE

NOR : FPPA0400155D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/17/FPPA0400155D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/17/2005-138/jo/article_4

Texte n°33

Article 4


Les membres du corps régi par le présent décret sont recrutés sans concours en application du I de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée et selon les modalités prévues aux titres II et III du décret du 31 janvier 2002 susvisé.
Le ministre chargé de l'outre-mer organise les recrutements par spécialité.