Décret n° 2005-112 du 10 février 2005 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales et relatif aux valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales

Version INITIALE

NOR : JUSC0520067D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/10/JUSC0520067D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/10/2005-112/jo/article_6

Texte n°30

Article 6


L'article 155-3 est ainsi modifié :
I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Qu'il soit demandé ou non aux actionnaires et aux porteurs de certificats d'investissement de renoncer à leur droit préférentiel de souscription, le contenu des rapports du conseil d'administration ou du directoire et des commissaires aux comptes à l'assemblée générale appelée à autoriser une émission de valeurs mobilières visées aux articles L. 228-91 et L. 228-93 du code de commerce est régi par les articles 154 et 155 ainsi que, selon les cas, par les articles 155-1 ou 155-2. »
II. - Le deuxième alinéa est supprimé.
III. - Au troisième alinéa, devenu second alinéa, les mots : « les modalités d'attribution des titres de capital » sont remplacés par les mots : « les caractéristiques des valeurs mobilières donnant droit à l'attribution de titres de créances ou donnant accès au capital, les modalités d'attribution des titres de créances ou de capital ».