Article 17
Au deuxième alinéa de l'article 207, les mots : « à l'article 1868 (alinéa 5) du code civil » sont remplacés par les mots : « à l'article 1843-4 du code civil ».
Décret n° 2005-112 du 10 février 2005 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales et relatif aux valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales
NOR : JUSC0520067D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/10/JUSC0520067D/jo/article_17
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/10/2005-112/jo/article_17
Texte n°30