Article 9
A l'article 157, les mots : « a décidé de renoncer au » sont remplacés par les mots : « a supprimé le ».
Décret n° 2005-112 du 10 février 2005 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales et relatif aux valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales
NOR : JUSC0520067D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/10/JUSC0520067D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/10/2005-112/jo/article_9
Texte n°30