Décret n° 2005-113 du 11 février 2005 pris pour l'application de l'article 1386-2 du code civil

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NOR : JUSC0520040D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/11/JUSC0520040D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/11/2005-113/jo/texte

Texte n°31

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la directive 85/374/CEE sur la responsabilité du fait des produits défectueux ;
Vu le code civil, et notamment son article 1386-2 ;
Vu la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux ;
Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit,
Décrète :


  • Le montant visé à l'article 1386-2 du code civil est fixé à 500 euros.


  • Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Mayotte et aux Terres australes et antarctiques françaises.


  • Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 février 2005.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin

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