Article 2
Aux articles R. 351-4-1, R. 351-33, R. 351-34 et R. 351-36, les mots : « Fonds national de l'habitation » sont remplacés par les mots : « Fonds national d'aide au logement ».
Décret n° 2005-1733 du 30 décembre 2005 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif au Fonds national d'aide au logement
NOR : SOCU0512555D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/30/SOCU0512555D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/30/2005-1733/jo/article_2
Texte n°39