Décret n° 2005-1733 du 30 décembre 2005 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif au Fonds national d'aide au logement

Version INITIALE

NOR : SOCU0512555D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/30/SOCU0512555D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/30/2005-1733/jo/article_1

Texte n°39

Article 1


I. - Le titre V du livre III du code de la construction et de l'habitation est intitulé comme suit : « Titre V. - Aide personnalisée au logement. - Fonds national d'aide au logement ».
II. - Le titre de la section II du chapitre 1er du titre V du livre III du code de la construction et de l'habitation est rédigé comme suit : « Section II. - Fonds national d'aide au logement ».