Décret n° 2005-1734 du 29 décembre 2005 modifiant l'article 344 ID de l'annexe III au code général des impôts

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NOR : BUDF0500052D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/29/BUDF0500052D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/29/2005-1734/jo/texte

Texte n°40

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 371 G de son annexe II et l'article 344 ID de son annexe III,
Décrète :


  • Le premier alinéa de l'article 344 ID de l'annexe III au code général des impôts est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
    « La commission régionale d'agrément mentionnée à l'article 371 G de l'annexe II au code général des impôts peut retirer l'habilitation si les engagements pris ne sont pas respectés. »


  • Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 décembre 2005.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé

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