Article 3
L'article R. 351-37 est complété comme suit :
Après les mots : « au financement de l'aide personnalisée » sont ajoutés les mots : « et de l'allocation de logement relevant du titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale ».
Décret n° 2005-1733 du 30 décembre 2005 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif au Fonds national d'aide au logement
NOR : SOCU0512555D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/30/SOCU0512555D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/30/2005-1733/jo/article_3
Texte n°39