Article 4
La demande d'agrément est transmise au préfet de région au plus tard quatre mois avant la date du premier séjour organisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANA0524737D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/29/SANA0524737D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/29/2005-1759/jo/article_4
Texte n°128
La demande d'agrément est transmise au préfet de région au plus tard quatre mois avant la date du premier séjour organisé.
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