Article 13
Les dispositions du présent décret sont applicables à tout séjour commençant dans un délai de six mois à compter de sa publication.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANA0524737D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/29/SANA0524737D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/29/2005-1759/jo/article_13
Texte n°128
Les dispositions du présent décret sont applicables à tout séjour commençant dans un délai de six mois à compter de sa publication.
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