Article 12
La décision d'agrément, la suspension et le retrait d'agrément sont publiés au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANA0524737D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/29/SANA0524737D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/29/2005-1759/jo/article_12
Texte n°128
La décision d'agrément, la suspension et le retrait d'agrément sont publiés au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
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