Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République

Version INITIALE

NOR : MAEX0500293D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/22/MAEX0500293D/jo/article_37

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/22/2005-1613/jo/article_37

Texte n°18

Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République

Article 37


Toutes discussions et toutes délibérations des électeurs sont interdites à l'intérieur des bureaux de vote.
Le président du bureau de vote a seul la police de l'assemblée.