Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République

Version INITIALE

NOR : MAEX0500293D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/22/MAEX0500293D/jo/article_46

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/22/2005-1613/jo/article_46

Texte n°18

Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République

Article 46


La résiliation d'une procuration est effectuée dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues à l'article 43 du présent décret pour son établissement.