Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République

Version INITIALE

NOR : MAEX0500293D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/22/MAEX0500293D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/22/2005-1613/jo/article_13

Texte n°18

Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République

Article 13


Les articles R. 15-1 à R. 15-6 du code électoral sont applicables au pourvoi en cassation.