Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République

Version INITIALE

NOR : MAEX0500293D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/22/MAEX0500293D/jo/article_35

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/22/2005-1613/jo/article_35

Texte n°18

Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République

Article 35


Le droit de prendre part au vote de tout électeur inscrit sur la liste électorale s'exerce sous réserve du contrôle de son identité.
La liste des pièces permettant à l'électeur de justifier de son identité est établie par arrêté du ministre des affaires étrangères.