Article 3
Le secrétariat de la commission est assuré par la préfecture de la Guyane.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DOMA0500032D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/13/DOMA0500032D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/13/2005-1594/jo/article_3
Texte n°78
Le secrétariat de la commission est assuré par la préfecture de la Guyane.
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