Décret n° 2005-1594 du 13 décembre 2005 portant création d'une commission chargée d'apprécier les conditions d'immigration en Guyane

Version INITIALE

NOR : DOMA0500032D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/13/DOMA0500032D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/13/2005-1594/jo/article_2

Texte n°78

Article 2


La commission se réunit sur convocation de son président. La convocation est accompagnée de l'ordre du jour.
Sur l'initiative de son président, elle peut auditionner des personnalités extérieures.