Décret n° 2005-1592 du 13 décembre 2005 modifiant le décret n° 98-11 du 5 janvier 1998 portant création de l'établissement public du Centre national de la danse

Version INITIALE

NOR : MCCB0500742D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/13/MCCB0500742D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/13/2005-1592/jo/article_7

Texte n°76

Article 7


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.